JORF n°42 du 19 février 2000

Art. 2. - La Commission nationale est présidée par le ministre de l'équipement, des transports et du logement et, en son absence, par le directeur des routes et, en l'absence de celui-ci, par le délégué aux grands projets ou son représentant.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - La Commission nationale est présidée par le ministre de l'équipement, des transports et du logement et, en son absence, par le directeur des routes et, en l'absence de celui-ci, par le délégué aux grands projets ou son représentant.