Périmé27 janvier 2000
Périmé par Arrêté du 24 janvier 2000, v. init.
Créé le 14 janvier 1999
Art. 2 Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 janvier 1999
Article 2
Historique des versions
Périmé depuis le jeudi 27 janvier 2000
Périmé parArrêté du 24 janvier 2000, v. init.
En vigueur du jeudi 14 janvier 1999 au mercredi 26 janvier 2000
Art. 2 Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.