En vigueur depuis le 20 janvier 1999
Art. 7 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 janvier 1999
Art. 7 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 20 janvier 1999
Art. 7 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le mercredi 20 janvier 1999
Source : Légifrance