Créé le 20 janvier 1999
Art. 7 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 janvier 1999
Article 7
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 20 janvier 1999
Art. 7 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.