En vigueur depuis le 20 janvier 1999
L'arrêté du 19 janvier 1994 relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires est abrogé.
Arrêté du 11 janvier 1999
L'arrêté du 19 janvier 1994 relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires est abrogé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 20 janvier 1999
L'arrêté du 19 janvier 1994 relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires est abrogé.
cite
En vigueur depuis le mercredi 20 janvier 1999
Source : Légifrance
Arrêté 1994-01-19