Créé le 20 janvier 1999
L'arrêté du 19 janvier 1994 relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires est abrogé.
Arrêté du 11 janvier 1999
Article 6
Effets de cet article
cite
Arrêté 1994-01-19
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 20 janvier 1999
L'arrêté du 19 janvier 1994 relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires est abrogé.