Art. 4. - L'indemnité forfaitaire semestrielle est versée chaque début de semestre civil. Si le bénéficiaire ne s'est pas présenté aux convocations prévues à l'article 1er, l'indemnité forfaitaire semestrielle sera minorée d'un pourcentage défini dans le tableau ci-dessous :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 16 du 20/01/1999 page 1051 à 1053
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