JORF n°16 du 20 janvier 1999

Art. 3. - L'indemnité forfaitaire semestrielle est payable en France, dans la monnaie y ayant cours légal. Elle n'est pas susceptible d'être modifiée en cours d'année.


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Art. 3. - L'indemnité forfaitaire semestrielle est payable en France, dans la monnaie y ayant cours légal. Elle n'est pas susceptible d'être modifiée en cours d'année.