Art. 1er. - Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 26 octobre 1994 dans le cadre du comité interprofessionnel du vin d'Alsace figurant en annexe (1) au présent arrêté sont étendues pour les campagnes 1994-1995, 1995-1996 et 1996-1997 dans les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin:
- aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlée << Alsace >> et << Alsace Grand Cru >>;
- aux négociants en vins et courtiers en vins commercialisant ces appellations.