a modifié les dispositions suivantes
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Section suivante
Arrêté du 11 janvier 1995
Abrogé12 janvier 1996
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment l'article 182 A et les articles 91 A et 91 B de l'annexe II ;
Vu le I de l'article 2 de la loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994),
Périmé12 janvier 1996
Périmé par Arrêté du 31 décembre 1995, v. init.
Créé le 14 janvier 1995
Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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NICOLAS SARKOZY
Abrogé depuis le vendredi 12 janvier 1996
En vigueur du samedi 14 janvier 1995 au jeudi 11 janvier 1996
Arrêté du 11 janvier 1995
Article 1
Article 2