Créé le 21 janvier 1994
Le traitement n'entre pas dans le champ d'application de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
Arrêté du 11 janvier 1994
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 21 janvier 1994
Le traitement n'entre pas dans le champ d'application de l'
article 26
de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.