En vigueur depuis le 21 janvier 1994
Le traitement n'entre pas dans le champ d'application de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés).
Arrêté du 11 janvier 1994
Le traitement n'entre pas dans le champ d'application de l'
article 26
de la
loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
(
Loi Informatique et Libertés
)
Loi Informatique et Libertés
La loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner.
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En vigueur depuis le 21 janvier 1994
Le traitement n'entre pas dans le champ d'application de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés).
En vigueur depuis le vendredi 21 janvier 1994
Source : Légifrance