JORF n°17 du 21 janvier 1994

Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 20 septembre 1993 susvisé est complété par l'alinéa suivant:
<< De plus, pour la délivrance de ce diplôme, le candidat doit pouvoir justifier de la possession du permis D. >>


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Version 1

Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 20 septembre 1993 susvisé est complété par l'alinéa suivant:

<< De plus, pour la délivrance de ce diplôme, le candidat doit pouvoir justifier de la possession du permis D. >>