Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 11 janvier 1994

Le ministre de l'éducation nationale,

Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987, modifié par le décret no 92-154 du 19 février 1992, portant règlement général des certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de l'éducation nationale;

Vu l'arrêté du 20 septembre 1993 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Agent d'accueil et de conduite routière - Transport de voyageurs,

Arrête:

Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 20 septembre 1993 susvisé est complété par l'alinéa suivant:
<< De plus, pour la délivrance de ce diplôme, le candidat doit pouvoir justifier de la possession du permis D. >>

1 version

Art. 2. - Le directeur des lycées et collèges et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

TEXTE TOTALEMENT ABROGE

COMPLETE L'ART. 7 (AL. 1) PAR UN ALINEA: "DE PLUS LA DELIVRANCE DE CE DIPLOME,LE CANDIDAT DOIT POUVOIR JUSTIFIER DE LA POSSESSION DU PERMIS D".

Fait à Paris, le 11 janvier 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des lycées et collèges,

C. FORESTIER

Arrêté du 11 janvier 1994