JORF n°19 du 23 janvier 1994

Art. 1er. - Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L.
731-2 susvisé du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant portant extension du champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961 à la compagnie Air France pour le personnel au sol, signé le 10 mars 1993.
Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet accord obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961.


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Version 1

Art. 1er. - Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L.

731-2 susvisé du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant portant extension du champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961 à la compagnie Air France pour le personnel au sol, signé le 10 mars 1993.

Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet accord obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961.