JORF n°19 du 23 janvier 1994

Art. 2. - Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L.
731-3 susvisé du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant portant extension du champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961 à la compagnie Air France pour le personnel au sol, signé le 10 mars 1993.
Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet accord obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961, tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 11 juin 1973, 25 juin 1973 modifié, 6 avril 1976, 20 octobre 1986 et 21 juin 1988 susvisés.

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Art. 2. - Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L.

731-3 susvisé du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant portant extension du champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961 à la compagnie Air France pour le personnel au sol, signé le 10 mars 1993.

Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet accord obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961, tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 11 juin 1973, 25 juin 1973 modifié, 6 avril 1976, 20 octobre 1986 et 21 juin 1988 susvisés.