JORF n°38 du 15 février 1994

Art. 13. - L'article 31 de l'arrêté du 1er juillet 1976 modifié susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
I. - Remplacer le premier alinéa par:
<< Les dénominations de vente utilisées dans l'étiquetage et la présentation des produits visés à l'article 29 doivent contenir le qualificatif "diététique" ou la mention "de régime". >> II. - A l'alinéa 5, remplacer le chiffre << 14 >> par le chiffre << 15 >>.

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Art. 13. - L'article 31 de l'arrêté du 1er juillet 1976 modifié susvisé est modifié ainsi qu'il suit:

I. - Remplacer le premier alinéa par:

<< Les dénominations de vente utilisées dans l'étiquetage et la présentation des produits visés à l'article 29 doivent contenir le qualificatif "diététique" ou la mention "de régime". >> II. - A l'alinéa 5, remplacer le chiffre << 14 >> par le chiffre << 15 >>.