Art. 3. - Le régisseur peut disposer d'un fonds de caisse dont le plafond est fixé à 300 F.
1 version
JORF n°20 du 25 janvier 1994
Historique des versions
Version 1
Art. 3. - Le régisseur peut disposer d'un fonds de caisse dont le plafond est fixé à 300 F.