Art. 4. - L'arrêté du 4 septembre 1962 instituant une régie de recettes auprès des services de contrôle sanitaire aux frontières à Marseille,
Bordeaux, Nice, Le Havre et Dunkerque est abrogé.
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JORF n°20 du 25 janvier 1994
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Art. 4. - L'arrêté du 4 septembre 1962 instituant une régie de recettes auprès des services de contrôle sanitaire aux frontières à Marseille,
Bordeaux, Nice, Le Havre et Dunkerque est abrogé.