Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368 du 23 décembre 1992;
Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes;
Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 fixant les taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et le montant du cautionnement imposé à ces agents,
Arrêtent:
TITRE Ier
REGIE DE RECETTES
Art. 1er. - Il est institué auprès du centre de formation pour la préparation aux carrières administratives, sanitaires et sociales, à Dieppe, une régie de recettes pour l'encaissement de la participation aux frais de nourriture des personnes autorisées à prendre leurs repas au centre.
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Art. 2. - Les recettes prévues à l'article qui précède sont encaissées par le régisseur et versées au trésorier-payeur général de la Seine-Maritime dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 modifié susvisé, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 8 ci-après.
TITRE II
REGIE D'AVANCES
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Art. 3. - Il est institué auprès du centre de formation pour la préparation aux carrières administratives, sanitaires et sociales, à Dieppe, une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1 à 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 modifié.
Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payées par la régie d'avances est fixé à 3 000 F par opération.
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Art. 4. - Peuvent, en outre, être payés par l'intermédiaire de la régie d'avances prévue à l'article précédent:
1o Les frais d'alimentation des personnels autorisés à prendre leurs repas au centre;
2o Le pécule des stagiaires.
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Art. 5. - Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 60 000 F.
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Art. 6. - Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter de la date du paiement.
TITRE III
DISPOSITIONS COMMUNES
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Art. 7. - Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances peuvent être confiées à un même agent.
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Art. 8. - Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 1 000 F.
Le montant maximum autorisé de l'avoir du compte courant postal est fixé à 1 000 F.
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Art. 9. - Les dispositions de l'arrêté du 5 avril 1976 modifié portant création d'une régie d'avances et d'une régie de recettes auprès du centre de formation du ministère de la santé, à Dieppe, sont abrogées.
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Art. 10. - Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 11 janvier 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
de l'administration générale,
du personnel et du budget:
Le sous-directeur des affaires
financières et logistiques,
C. VALLEIX
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur de la comptabilité publique:
Le sous-directeur,
J. PERREAULT