Art. 2. - Les recettes prévues à l'article qui précède sont encaissées par le régisseur et versées au trésorier-payeur général de la Seine-Maritime dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 modifié susvisé, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 8 ci-après.

TITRE II

REGIE D'AVANCES