Art. 8. - Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 1 000 F.
Le montant maximum autorisé de l'avoir du compte courant postal est fixé à 1 000 F.
1 version
JORF n°20 du 25 janvier 1994
Historique des versions
Version 1
Art. 8. - Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 1 000 F.
Le montant maximum autorisé de l'avoir du compte courant postal est fixé à 1 000 F.