En vigueur depuis le 13 janvier 1993
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 janvier 1993
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 13 janvier 1993
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le mercredi 13 janvier 1993
Source : Légifrance