Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 11 janvier 1978

relatif à l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues au titre des travailleurs non rémunérés en espèces

Abrogé29 septembre 2007
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de la santé et de la sécurité sociale,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale, notamment l'article 13 ;

Vu le décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale, notamment l'article 145 (paragraphe 6).

Abrogé29 septembre 2007

Créé le 24 janvier 1978 · Abrogé le 29 septembre 2007

Les cotisations patronales d'assurance maladie, d'assurance vieillesse, d'accidents du travail et d'allocations familiales dues pour l'emploi de personnes non rémunérées en espèces qui effectuent des stages d'initiation, de formation ou de complément de formation professionnelle n'entrant pas dans le cadre de la formation permanente sont établies sur la base du quart de la valeur du salaire minimum de croissance applicable au 1er janvier de chaque année et calculée à raison de la durée légale du travail rapportée à la durée du stage.

Abrogé29 septembre 2007

Créé le 24 janvier 1978 · Abrogé le 29 septembre 2007

Les dispositions de l'article précédent s'appliquent aux cotisations afférentes aux élèves ou étudiants qui suivant un stage d'entreprise continu présentant un caractère obligatoire dans le cadre de l'enseignement, ne perçoivent pas de gratifications mensuelles supérieures à 30 p. 100 du salaire minimum de croissance applicable au 1er janvier de l'année civile en cours *point de départ*.

Abrogé20 décembre 1986

Créé le 24 janvier 1978 · Abrogé le 20 décembre 1986

La valeur de la formation, définie à l'article 1er ci-dessus, est applicable à compter du 1er janvier 1980.

A titre transitoire, les cotisations dues à compter du 1er janvier 1978 et du 1er janvier 1979 sont calculées sur des bases forfaitaires égales respectivement à 10 % et à 20 % de la valeur du salaire minimum de croissance applicable au 1er janvier de chaque année et calculée à raison de la durée légale du travail rapportée à la durée du stage.

Abrogé29 septembre 2007

Créé le 24 janvier 1978 · Abrogé le 29 septembre 2007

Le montant de l'assiette déterminée en application des articles 1er et 3 ci-dessus est arrondi, le cas échéant, au franc le plus proche.

Abrogé29 septembre 2007

Créé le 24 janvier 1978 · Abrogé le 29 septembre 2007

L'arrêté du 16 septembre 1964 portant fixation de l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues au titre des travailleurs non rémunérés en espèces est abrogé.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale, PIERRE SCHOPFLIN.

Abrogé depuis le samedi 29 septembre 2007

En vigueur du mardi 24 janvier 1978 au vendredi 28 septembre 2007

Arrêté du 11 janvier 1978
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5