Article précédent

Article suivant

Arrêté du 11 janvier 1978

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le montant de l'assiette déterminée en application des articles 1er et 3 ci-dessus est arrondi, le cas échéant, au franc le plus proche.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé29 septembre 2007

Créé le 24 janvier 1978 · Abrogé le 29 septembre 2007

Le montant de l'assiette déterminée en application des articles 1er et 3 ci-dessus est arrondi, le cas échéant, au franc le plus proche.

Relations

cite

cite  Arrêté 1978-01-11 art. 1, art. 3

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 29 septembre 2007

En vigueur du dimanche 1 janvier 1995 au vendredi 28 septembre 2007

En vigueur du mardi 24 janvier 1978 au samedi 31 décembre 1994

Source : Légifrance