Créé le 24 janvier 1978 · Abrogé le 29 septembre 2007
Le montant de l'assiette déterminée en application des articles 1er et 3 ci-dessus est arrondi, le cas échéant, au franc le plus proche.
Arrêté du 11 janvier 1978
Le montant de l'assiette déterminée en application des articles 1er et 3 ci-dessus est arrondi, le cas échéant, au franc le plus proche.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 24 janvier 1978 · Abrogé le 29 septembre 2007
Le montant de l'assiette déterminée en application des articles 1er et 3 ci-dessus est arrondi, le cas échéant, au franc le plus proche.
cite
Abrogé depuis le samedi 29 septembre 2007
En vigueur du dimanche 1 janvier 1995 au vendredi 28 septembre 2007
En vigueur du mardi 24 janvier 1978 au samedi 31 décembre 1994
Source : Légifrance
Arrêté 1978-01-11 art. 1, art. 3