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Arrêté du 11 janvier 1978

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Article 2

Les dispositions de l'article précédent s'appliquent aux cotisations afférentes aux élèves ou étudiants qui suivant un stage d'entreprise continu présentant un caractère obligatoire dans le cadre de l'enseignement, ne perçoivent pas de gratifications mensuelles supérieures à 30 p. 100 du salaire minimum de croissance applicable au 1er janvier de l'année civile en cours *point de départ*.

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Abrogé29 septembre 2007

Créé le 24 janvier 1978 · Abrogé le 29 septembre 2007

Les dispositions de l'article précédent s'appliquent aux cotisations afférentes aux élèves ou étudiants qui suivant un stage d'entreprise continu présentant un caractère obligatoire dans le cadre de l'enseignement, ne perçoivent pas de gratifications mensuelles supérieures à 30 p. 100 du salaire minimum de croissance applicable au 1er janvier de l'année civile en cours *point de départ*.

Relations

cite

cite  Arrêté 1978-01-11 art. 1

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 29 septembre 2007

En vigueur du samedi 20 décembre 1986 au vendredi 28 septembre 2007

En vigueur du mardi 24 janvier 1978 au vendredi 19 décembre 1986

Source : Légifrance