Créé le 24 janvier 1978 · Abrogé le 29 septembre 2007
Les dispositions de l'article précédent s'appliquent aux cotisations afférentes aux élèves ou étudiants qui suivant un stage d'entreprise continu présentant un caractère obligatoire dans le cadre de l'enseignement, ne perçoivent pas de gratifications mensuelles supérieures à 30 p. 100 du salaire minimum de croissance applicable au 1er janvier de l'année civile en cours *point de départ*.