Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'information en cas de modification de l'autorisation du fabricant
Résumé Il faut prévenir les autorités si l'autorisation du fabricant pour la station change ou est annulée.
Le titulaire de l'agrément est tenu d'informer l'administration de tout changement dans le champ de l'autorisation du fabricant pour la station, ainsi que de toute suspension ou retrait de cette autorisation.
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