Arrêté du 11 février 2022

Article 3

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Article 3

Les élections ont lieu quatre mois au plus et un mois au moins avant la date d'expiration de la durée du mandat des membres en exercice.

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En vigueur depuis le 21 février 2022

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Délai des élections

Résumé. On organise les élections 1 à 4 mois avant la fin du mandat des membres en exercice.

Les élections ont lieu quatre mois au plus et un mois au moins avant la date d'expiration de la durée du mandat des membres en exercice.

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En vigueur depuis le lundi 21 février 2022

Source : Légifrance