Arrêté du 11 février 2020

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les dates avant lesquelles doivent être effectuées les mesures d'instruction des demandes individuelles de plan de chasse sont fixées conformément au tableau ci- après :

DATE LIMITE
Petit gibier Grand gibier
Dépôt des demandes de plan de chasse individuel par les détenteurs de droit de chasse ou par les propriétaires ou mandataires visés à l'article L. 425- 7 du code de l'environnement à la fédération départementale des chasseurs 1er juillet. 10 mars.
Avis des organismes consultés à l'article R.425- 6 du code de l'environnement trente jours minimum avant la première date d'ouverture de la chasse de l'espèce concernée. trente jours minimum avant la première date d'ouverture de la chasse de l'espèce concernée.
Notification par la fédération départementale des chasseurs des plans de chasse. Au plus tard la veille de la première date d'ouverture de la chasse de l'espèce concernée dans le département. Au plus tard la veille de la première date d'ouverture de la chasse de l'espèce concernée dans le département.

Toutefois, le préfet peut, après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, avancer ou reporter les dates limites de dépôt et de transmission des demandes de plan de chasse sans toutefois dépasser le 15 avril pour la date limite de dépôt des demandes de plan de chasse au grand gibier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 20 février 2020 · Dernière version le 22 mars 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dates limites pour les plans de chasse

Résumé. L'arrêté fixe les dates limites pour déposer et traiter les demandes de plans de chasse pour le petit et le grand gibier.

Les dates avant lesquelles doivent être effectuées les mesures d'instruction des demandes individuelles de plan de chasse sont fixées conformément au tableau ci- après :

DATE LIMITE
Petit gibier Grand gibier
Dépôt des demandes de plan de chasse individuel par les détenteurs de droit de chasse ou par les propriétaires ou mandataires visés à l'article L. 425- 7 du code de l'environnement à la fédération départementale des chasseurs 1er juillet. 10 mars.
Avis des organismes consultés à l'article R.425- 6 du code de l'environnement trente jours minimum avant la première date d'ouverture de la chasse de l'espèce concernée. trente jours minimum avant la première date d'ouverture de la chasse de l'espèce concernée.
Notification par la fédération départementale des chasseurs des plans de chasse. Au plus tard la veille de la première date d'ouverture de la chasse de l'espèce concernée dans le département. Au plus tard la veille de la première date d'ouverture de la chasse de l'espèce concernée dans le département.

Toutefois, le préfet peut, après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, avancer ou reporter les dates limites de dépôt et de transmission des demandes de plan de chasse sans toutefois dépasser le 15 avril pour la date limite de dépôt des demandes de plan de chasse au grand gibier.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 22 mars 2021

Modifié parArrêté du 24 février 2021art. 1 : Modification des dates limites pour les plans de chasse

En résumé. Le délai pour donner un avis est passé de 15 à trente jours avant l'ouverture de la chasse, et la date limite pour déposer les demandes de plan de chasse au grand gibier a été avancée du 30 avril au 15 avril.

En vigueur du samedi 30 mai 2020 au dimanche 21 mars 2021

Modifié parArrêté du 14 mai 2020art. 1 : Modification des dates limites pour les plans de chasse

En résumé. Les dates limites pour le dépôt et la notification des plans de chasse ont été précisées, avec l'ajout d'une colonne pour les dates limites et la clarification des délais pour les avis des organismes consultés.

En vigueur du jeudi 20 février 2020 au vendredi 29 mai 2020

Source : Légifrance