Arrêté du 11 février 2014

Article 1

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Article 1

L'Union nationale des entrepreneurs du paysage est habilitée à collecter sur le territoire national les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage.

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Collecte de la taxe d'apprentissage par une association

Résumé. Une association peut collecter des paiements d'entreprises pour réduire une taxe.

L'Union nationale des entrepreneurs du paysage est habilitée à collecter sur le territoire national les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage.

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