JORF n°0057 du 9 mars 2011

Article 6

Article 6

Les opérations électorales se déroulent publiquement, dans les locaux de travail et pendant les heures de service. Le vote par correspondance ou par procuration n'est pas admis.


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Version 1

Les opérations électorales se déroulent publiquement, dans les locaux de travail et pendant les heures de service. Le vote par correspondance ou par procuration n'est pas admis.