Arrêté du 11 février 2011

Article 8

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Article 8

Transferts.
Les droits des navires éligibles à un PPS thon rouge peuvent être transférés en faveur de navires non éligibles sous réserve qu'il n'y ait pas d'augmentation de la jauge ni du nombre. Cette limite sera appliquée par type d'engin pour les navires de pêche. Les demandes de transfert sont déposées avant le 31 janvier.
Tout transfert entre catégories est interdit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé12 octobre 2011

Créé le 17 février 2011 · Abrogé le 12 octobre 2011

Transferts.
Les droits des navires éligibles à un PPS thon rouge peuvent être transférés en faveur de navires non éligibles sous réserve qu'il n'y ait pas d'augmentation de la jauge ni du nombre. Cette limite sera appliquée par type d'engin pour les navires de pêche. Les demandes de transfert sont déposées avant le 31 janvier.
Tout transfert entre catégories est interdit.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 17 février 2011 au mardi 11 octobre 2011

Source : Légifrance