Arrêté du 11 février 2011

Article 1

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Article 1

Objet.
1. La pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et dans la mer Méditerranée est soumise à la détention d'un permis de pêche spécial (PPS), ci-après dénommé PPS thon rouge . Le PPS thon rouge a valeur d'autorisation de pêche au sens de l'article 7 (Liste des navires éligibles à la pêche du thon rouge) du règlement CE n° 1224/2009.
2. La capture, la détention à bord, le transbordement, le transfert, le débarquement, le transport, le stockage, la vente de thon rouge sont interdits à tout navire non détenteur d'un permis de pêche spécial au sens du présent arrêté. Les prises accessoires sont autorisées dans le cadre de l'article 11 (Exécution d'un arrêté sur les pêches maritimes) du règlement (CE) n° 302/2009 susvisé pour les engins suivants :

- chalut pélagique ;

- canne ;

- ligne ;

- palangre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé12 octobre 2011

Créé le 17 février 2011 · Abrogé le 12 octobre 2011

Objet.
1. La pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et dans la mer Méditerranée est soumise à la détention d'un permis de pêche spécial (PPS), ci-après dénommé PPS thon rouge . Le PPS thon rouge a valeur d'autorisation de pêche au sens de l'article 7 (Liste des navires éligibles à la pêche du thon rouge) du règlement CE n° 1224/2009.
2. La capture, la détention à bord, le transbordement, le transfert, le débarquement, le transport, le stockage, la vente de thon rouge sont interdits à tout navire non détenteur d'un permis de pêche spécial au sens du présent arrêté. Les prises accessoires sont autorisées dans le cadre de l'article 11 (Exécution d'un arrêté sur les pêches maritimes) du règlement (CE) n° 302/2009 susvisé pour les engins suivants :

- chalut pélagique ;

- canne ;

- ligne ;

- palangre.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 juillet 2011 au mardi 11 octobre 2011

Modifié parArrêté du 13 juillet 2011art. 1 : Modification des règles pour pêcher le thon rouge

En résumé. La pêche du thon rouge est désormais explicitement soumise à un permis spécial qui vaut autorisation de pêche, avec des interdictions renforcées pour les navires non détenteurs de ce permis et une clarification des engins autorisés pour les prises accessoires.

En vigueur du jeudi 17 février 2011 au mercredi 20 juillet 2011

Source : Légifrance