Abrogé par Arrêté du 5 octobre 2011 - art. 10
Créé le 17 février 2011 · Abrogé le 12 octobre 2011
Objet.
1. La pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et dans la mer Méditerranée est soumise à la détention d'un permis de pêche spécial (PPS), ci-après dénommé PPS thon rouge . Le PPS thon rouge a valeur d'autorisation de pêche au sens de l'article 7 (Liste des navires éligibles à la pêche du thon rouge) du règlement CE n° 1224/2009.
2. La capture, la détention à bord, le transbordement, le transfert, le débarquement, le transport, le stockage, la vente de thon rouge sont interdits à tout navire non détenteur d'un permis de pêche spécial au sens du présent arrêté. Les prises accessoires sont autorisées dans le cadre de l'article 11 (Exécution d'un arrêté sur les pêches maritimes) du règlement (CE) n° 302/2009 susvisé pour les engins suivants :
- chalut pélagique ;
- canne ;
- ligne ;
- palangre.