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Arrêté du 11 février 2010

modifiant l'arrêté du 12 septembre 1997 modifié portant création de comités techniques paritaires au sein des services du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

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Modification des comités techniques paritaires spéciaux

Résumé. Un nouvel arrêté modifie la composition des comités techniques paritaires spéciaux pour inclure le Centre de prestations et d'ingénierie informatiques.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu l'arrêté du 12 septembre 1997 modifié portant création de comités techniques paritaires au sein des services du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2009 portant création et organisation du centre de prestations et d'ingénierie informatiques,

Arrête :

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Modification de la composition des comités techniques paritaires

Résumé. Un nouvel arrêté ajoute une ligne au tableau des représentants dans les comités techniques paritaires spéciaux, concernant le Centre de prestations et d'ingénierie informatiques.
Dans le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 12 septembre 1997 susvisé, il est inséré une ligne rédigée comme suit :
SERVICES NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
De l'administration Du personnel
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
Centre de prestations et d'ingénierie informatiques 10 10 10 10
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Exécution d'un arrêté par les responsables concernés

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer un arrêté publié au Journal officiel.

La directrice des ressources humaines et le directeur du centre de prestations et d'ingénierie informatiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 février 2010.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

H. Eyssartier

Arrêté du 11 février 2010
Article 1
Article 2