Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu les articles L. 129-6 et D. 129-16 à D. 129-29 du code du travail ;
Vu les articles R. 200-5 à R. 200-20 du code du travail ;
Vu le décret n° 82-1001 du 26 novembre 1982 modifié pris pour l'application du titre Ier de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du fonds de solidarité créé par ladite loi ;
Vu le décret n° 86-399 du 13 mars 1989 modifié portant organisation et fonctionnement du centre d'études de l'emploi ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-887 du 2 août 2005 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement public d'insertion de la défense ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel,
Arrête :
Article 1
Abrogé depuis le 2014-03-30 par [object Object]
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère chargé du travail, des relations sociales et de la solidarité est désigné pour exercer le contrôle financier des établissements publics administratifs suivants :
― Agence nationale des services à la personne ;
― Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail ;
― Centre d'études de l'emploi ;
― Etablissement public d'insertion de la défense ;
― Fonds de solidarité.
Article 2
Abrogé depuis le 2014-03-30 par [object Object]
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
