Abrogé par Arrêté du 20 décembre 2023 - art. 16
Créé le 25 février 2004 · Abrogé le 1 janvier 2024
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Délégation de pouvoirs aux préfets
Les attributions dévolues au préfet de la zone de défense par les articles 3 (Composition des commissions d'examen de la réserve civile), 4 (Décision de radiation des réservistes civils) et 5 (Notification de comparution devant une commission pour un réserviste) du présent arrêté sont exercées sur le territoire des départements des Yvelines, de l'Essonne, de la Seine-et-Marne et du Val-d'Oise par le préfet du département des Yvelines. Pour Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ces mêmes attributions sont exercées par le préfet de police.