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Arrêté du 11 février 2004

Article 9

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Article 9

Les attributions dévolues au préfet de la zone de défense par les articles

3

(

Composition des commissions d'examen de la réserve civile

)

Art. 3

Composition des commissions d'examen de la réserve civile

Les commissions d'examen de la réserve civile sont composées de six membres désignés par le préfet pour évaluer les demandes de radiation.

,

4

(

Décision de radiation des réservistes civils

)

Art. 4

Décision de radiation des réservistes civils

Le préfet de la zone de défense décide si un réserviste civil doit être radié, en expliquant pourquoi.

et

5

(

Notification de comparution devant une commission pour un réserviste

)

Art. 5

Notification de comparution devant une commission pour un réserviste

Le préfet informe un réserviste qu'il doit comparaître devant une commission et lui donne la possibilité d'être accompagné par un conseiller.

du présent arrêté sont exercées sur le territoire des départements des Yvelines, de l'Essonne, de la Seine-et-Marne et du Val-d'Oise par le préfet du département des Yvelines. Pour Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ces mêmes attributions sont exercées par le préfet de police.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2024

Créé le 25 février 2004 · Abrogé le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs aux préfets

Résumé. Le préfet des Yvelines ou le préfet de police gère certaines tâches pour plusieurs départements autour de Paris.

Les attributions dévolues au préfet de la zone de défense par les articles 3 (Composition des commissions d'examen de la réserve civile), 4 (Décision de radiation des réservistes civils) et 5 (Notification de comparution devant une commission pour un réserviste) du présent arrêté sont exercées sur le territoire des départements des Yvelines, de l'Essonne, de la Seine-et-Marne et du Val-d'Oise par le préfet du département des Yvelines. Pour Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ces mêmes attributions sont exercées par le préfet de police.

Relations

cite

cite  Arrêté 2004-02-11 art. 3, art. 4, art. 5

Historique des versions

En vigueur du mercredi 25 février 2004 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance