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Arrêté du 11 février 2004

Article 9

Abrogé1 janvier 2024

Créé le 25 février 2004

Les attributions dévolues au préfet de la zone de défense par les articles 3, 4 et 5 du présent arrêté sont exercées sur le territoire des départements des Yvelines, de l'Essonne, de la Seine-et-Marne et du Val-d'Oise par le préfet du département des Yvelines. Pour Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ces mêmes attributions sont exercées par le préfet de police.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 2004-02-11 art. 3, art. 4, art. 5

Historique des versions

En vigueur du mercredi 25 février 2004 au dimanche 31 décembre 2023