Abrogé par Arrêté du 20 décembre 2023 - art. 16
Créé le 25 février 2004 · Abrogé le 1 janvier 2024
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Décision de radiation des réservistes civils
La décision d'examen d'un cas de radiation est prise par le préfet de la zone de défense. Elle mentionne les faits qui motivent la saisine.