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Arrêté du 11 février 2004

Article 5

Abrogé1 janvier 2024

Créé le 25 février 2004

Le préfet de la zone de défense notifie au réserviste comparant la décision de comparution devant la commission la liste des membres de la commission et le nom du rapporteur désigné. Il l'informe qu'il peut se faire assister par un conseil ou se faire représenter par un mandataire de son choix. Il l'invite à se tenir, ainsi que son défenseur, à la disposition du rapporteur.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 25 février 2004 au dimanche 31 décembre 2023