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Arrêté du 11 février 2004

Article 5

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Article 5

Le préfet de la zone de défense notifie au réserviste comparant la décision de comparution devant la commission la liste des membres de la commission et le nom du rapporteur désigné. Il l'informe qu'il peut se faire assister par un conseil ou se faire représenter par un mandataire de son choix. Il l'invite à se tenir, ainsi que son défenseur, à la disposition du rapporteur.

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Abrogé1 janvier 2024

Créé le 25 février 2004 · Abrogé le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification de comparution devant une commission pour un réserviste

Résumé. Le préfet informe un réserviste qu'il doit comparaître devant une commission et lui donne la possibilité d'être accompagné par un conseiller.

Le préfet de la zone de défense notifie au réserviste comparant la décision de comparution devant la commission la liste des membres de la commission et le nom du rapporteur désigné. Il l'informe qu'il peut se faire assister par un conseil ou se faire représenter par un mandataire de son choix. Il l'invite à se tenir, ainsi que son défenseur, à la disposition du rapporteur.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 25 février 2004 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance