Créé le 22 février 2003
Le président du comité consultatif de la santé et de la protection animales peut appeler à participer aux travaux du comité toute personne intéressée.
Arrêté du 11 février 2003
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 22 février 2003
Le président du comité consultatif de la santé et de la protection animales peut appeler à participer aux travaux du comité toute personne intéressée.