Arrêté du 11 février 2003

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

En application de l'article L. 931-4 du code de la sécurité sociale (Agrément obligatoire pour les institutions de prévoyance), l'agrément de l'Institution de prévoyance de la bourse et des marchés financiers (IPB-MF), dont le siège social se situe 12, rue Léon-Jost, Paris (17e), est étendu aux opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R. 931-2-1 du code (Classement des opérations pour l'agrément des institutions de prévoyance) précité :
1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
2 Maladie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En application de l'article L. 931-4 du code de la sécurité sociale (Agrément obligatoire pour les institutions de prévoyance), l'agrément de l'Institution de prévoyance de la bourse et des marchés financiers (IPB-MF), dont le siège social se situe 12, rue Léon-Jost, Paris (17e), est étendu aux opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R. 931-2-1 du code (Classement des opérations pour l'agrément des institutions de prévoyance) précité :
1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
2 Maladie.

Historique des versions

Source : Légifrance