Arrêté du 11 février 1991

Article 2

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Article 2

Les commissionnaires de transport qui exercent des activités de groupage doivent établir :

par expédition, une lettre de voiture ou un récépissé ;

par lot d'expéditions groupées, un bordereau récapitulatif de chargement.

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En vigueur depuis le 23 février 1991 · Dernière version le 15 mars 1996

Les commissionnaires de transport qui exercent des activités de groupage doivent établir :

  • par expédition, une lettre de voiture ou un récépissé ;
  • par lot d'expéditions groupées, un bordereau récapitulatif de chargement.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 15 mars 1996

En vigueur du samedi 23 février 1991 au jeudi 14 mars 1996

Source : Légifrance