En vigueur depuis le 19 décembre 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des majorations pour les procédures d'approche
Les majorations prévues à l'article 1er (Modification des minimums opérationnels pour les atterrissages) sont appliquées par les organismes porteurs de projet définis par l'arrêté du 24 janvier 2022 susvisé (Modification des règles de vol en conditions de faible visibilité) et portées à l'attention des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique au plus tard le 1er avril 2026.