Arrêté du 11 décembre 2025

Article 2

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Article 2

Les majorations prévues à l'article 1er (Modification des minimums opérationnels pour les atterrissages) sont appliquées par les organismes porteurs de projet définis par l'arrêté du 24 janvier 2022 susvisé (Modification des règles de vol en conditions de faible visibilité) et portées à l'attention des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique au plus tard le 1er avril 2026.

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En vigueur depuis le 19 décembre 2025

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Application des majorations pour les procédures d'approche

Résumé. Les organismes responsables des projets aéronautiques doivent informer les usagers de l'espace aérien des majorations de hauteurs et portées visuelles avant le 1er avril 2026.

Les majorations prévues à l'article 1er (Modification des minimums opérationnels pour les atterrissages) sont appliquées par les organismes porteurs de projet définis par l'arrêté du 24 janvier 2022 susvisé (Modification des règles de vol en conditions de faible visibilité) et portées à l'attention des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique au plus tard le 1er avril 2026.

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En vigueur depuis le vendredi 19 décembre 2025

Source : Légifrance