Arrêté du 11 décembre 2025

Article 1

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Article 1

Sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne public :

  • les hauteurs de décision (DH) des minimums opérationnels LNAV/VNAV associés aux procédures RNP APCH déterminées en conformité avec la partie VII du recueil de critères visé ci-dessus sont majorées de 30,48 mètres (100 pieds), sans toutefois excéder la valeur de la hauteur minimale de descente (MDH) des minimums LNAV associés à la même procédure RNP APCH ;
  • la valeur minimale des DH associées aux procédures RNP AR APCH n'est pas inférieure à 106,68 mètres (350 pieds) ;
  • les valeurs de la portée visuelle de piste (RVR) des minimums LNAV/VNAV associés aux procédures RNP APCH et aux procédures RNP AR APCH sont majorées en appliquant les règles de la partie VII du recueil de critères visé ci-dessus aux valeurs de DH obtenues en application de la majoration prévue aux alinéas 2 et 3 du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 décembre 2025

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Modification des minimums opérationnels pour les atterrissages

Résumé. Un arrêté modifie les règles de sécurité pour les atterrissages d'avions, en augmentant certaines hauteurs et distances minimales.

Sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne public :

  • les hauteurs de décision (DH) des minimums opérationnels LNAV/VNAV associés aux procédures RNP APCH déterminées en conformité avec la partie VII du recueil de critères visé ci-dessus sont majorées de 30,48 mètres (100 pieds), sans toutefois excéder la valeur de la hauteur minimale de descente (MDH) des minimums LNAV associés à la même procédure RNP APCH ;
  • la valeur minimale des DH associées aux procédures RNP AR APCH n'est pas inférieure à 106,68 mètres (350 pieds) ;
  • les valeurs de la portée visuelle de piste (RVR) des minimums LNAV/VNAV associés aux procédures RNP APCH et aux procédures RNP AR APCH sont majorées en appliquant les règles de la partie VII du recueil de critères visé ci-dessus aux valeurs de DH obtenues en application de la majoration prévue aux alinéas 2 et 3 du présent article.

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En vigueur depuis le vendredi 19 décembre 2025

Source : Légifrance