La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2017-607 du 21 avril 2017 (Organisation des inspecteurs de santé animale et vétérinaire)Organisation des inspecteurs de santé animale et vétérinaireCe décret organise le travail des inspecteurs de santé animale et vétérinaire, qui veillent sur la santé des animaux, la sécurité des aliments et l'environnement. modifié portant statut particulier du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire, notamment le a du 1° de son article 7 (Recrutement des inspecteurs de santé publique vétérinaire)Art. 7Recrutement des inspecteurs de santé publique vétérinaireLes inspecteurs de santé publique vétérinaire sont recrutés par concours externes, internes ou examen professionnel, avec des conditions spécifiques pour chaque voie. ;
Vu l'arrêté du 16 février 2018 (Modification des critères d'accès au concours d'inspecteur de santé publique vétérinaire)Modification des critères d'accès au concours d'inspecteur de santé publique vétérinaireUn arrêté du 16 février 2018 modifie la liste des grandes écoles scientifiques dont les élèves de dernière année peuvent passer un concours pour devenir inspecteurs de santé publique vétérinaire. fixant la liste des grandes écoles scientifiques mentionnée au 1° de l'article 7 (Recrutement des inspecteurs de santé publique vétérinaire)Art. 7Recrutement des inspecteurs de santé publique vétérinaireLes inspecteurs de santé publique vétérinaire sont recrutés par concours externes, internes ou examen professionnel, avec des conditions spécifiques pour chaque voie. du décret n° 2017-607 du 21 avril 2017 (Organisation des inspecteurs de santé animale et vétérinaire)Organisation des inspecteurs de santé animale et vétérinaireCe décret organise le travail des inspecteurs de santé animale et vétérinaire, qui veillent sur la santé des animaux, la sécurité des aliments et l'environnement. portant statut particulier du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire ;
Vu l'arrêté du 16 février 2018 (Modalités des concours d'inspecteur de santé publique vétérinaire)Modalités des concours d'inspecteur de santé publique vétérinaireUn arrêté de 2018 explique comment passer les concours pour devenir inspecteur de santé publique vétérinaire, avec des épreuves écrites et orales. modifié fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours et de l'examen professionnel de recrutement des inspecteurs et des inspecteurs-élèves de santé publique vétérinaire prévus à l'article 7 (Recrutement des inspecteurs de santé publique vétérinaire)Art. 7Recrutement des inspecteurs de santé publique vétérinaireLes inspecteurs de santé publique vétérinaire sont recrutés par concours externes, internes ou examen professionnel, avec des conditions spécifiques pour chaque voie. du décret n° 2017-607 du 21 avril 2017 (Organisation des inspecteurs de santé animale et vétérinaire)Organisation des inspecteurs de santé animale et vétérinaireCe décret organise le travail des inspecteurs de santé animale et vétérinaire, qui veillent sur la santé des animaux, la sécurité des aliments et l'environnement. ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 (Conditions pour les épreuves orales et réunions en visioconférence dans la fonction publique)Conditions pour les épreuves orales et réunions en visioconférence dans la fonction publiqueUn arrêté du 8 juillet 2024 autorise les épreuves orales et les réunions des jurys à se dérouler en visioconférence, sous certaines conditions pour assurer l'équité et la sécurité. fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique,
Arrête :