JORF n°0300 du 28 décembre 2023

Arrêté du 11 décembre 2023

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu l'article 167 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu la loi du 12 avril 1941 validée portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne ;

Vu le décret n° 2007-103 du 25 janvier 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité interprofessionnel du vin de Champagne ;

Vu le décret n° 2010-1441 du 22 novembre 2010 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée Champagne ;

Vu la délibération du bureau exécutif du comité interprofessionnel du vin de Champagne en date du 19 juillet 2023,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation des dispositions relatives à l'approvisionnement de la filière Champagne

Résumé Les règles de fourniture du vin de Champagne pour la saison 2023-2024 sont approuvées et doivent être respectées par tous.

Les dispositions de la décision V.1.2023, adoptée lors du bureau exécutif du comité interprofessionnel du vin de Champagne en date du 19 juillet 2023 et relative à l'approvisionnement de la filière au cours de la campagne 2023-2024, sont approuvées et rendues obligatoires, pour les récoltants, les coopératives et les négociants installés dans la Champagne viticole délimitée.

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Article 2

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Disponibilité de la décision du comité interprofessionnel du vin de Champagne

Résumé La décision du comité du vin de Champagne du 19 juillet 2023 sera disponible en ligne et dans certains bureaux.

Le lien https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-85c8a0eb-bcdf-41f7-88a9-bb11f8863320 permettra de consulter la décision du bureau exécutif du comité interprofessionnel du vin de Champagne en date du 19 juillet 2023, dès qu'elle aura été publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture. Elle peut également être consultée :

- au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège du CIVC, 5, rue Henri-Martin, BP 135, 51204 Epernay Cedex.

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Article 3

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Publication de l'arrêté au JORF

Résumé L'arrêté doit être publié dans un journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 11 décembre 2023.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe à la sous-directrice des filières agroalimentaires,

A. Girel-Zajdenweber

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,

O. Cluzel

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et délégation :

Le chef du bureau des contributions indirectes de la direction générale des douanes et droits indirects,

J. Coudray