En vigueur depuis le 25 décembre 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Charges d'exécution de l'arrêté
La secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.