Arrêté du 11 décembre 2023

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

En application du IV de l'article D. 361-44-8 du code rural et de la pêche maritime (Calcul de l'indemnisation agricole en cas de sinistre climatique), l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale n'est pas due à un exploitant agricole lorsque la somme des indemnisations calculée conformément au I du même article pour ses natures de récolte sinistrées au titre d'un aléa climatique défavorable est inférieure à 200 €.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des exploitants agricoles en cas d'aléa climatique

Résumé. Si les pertes d'un agriculteur sont inférieures à 200 euros à cause d'un aléa climatique, il ne reçoit pas d'indemnisation.

En application du IV de l'article D. 361-44-8 du code rural et de la pêche maritime (Calcul de l'indemnisation agricole en cas de sinistre climatique), l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale n'est pas due à un exploitant agricole lorsque la somme des indemnisations calculée conformément au I du même article pour ses natures de récolte sinistrées au titre d'un aléa climatique défavorable est inférieure à 200 €.

Historique des versions

Source : Légifrance