Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnisation des exploitants agricoles en cas d'aléa climatique
Résumé Si les pertes d'un agriculteur sont inférieures à 200 euros à cause d'un aléa climatique, il ne reçoit pas d'indemnisation.
En application du IV de l'article D. 361-44-8 du code rural et de la pêche maritime, l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale n'est pas due à un exploitant agricole lorsque la somme des indemnisations calculée conformément au I du même article pour ses natures de récolte sinistrées au titre d'un aléa climatique défavorable est inférieure à 200 €.
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