La Première ministre,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 (Loi de finances pour 2010)Loi de finances pour 2010La loi de 2010 change les règles de financement en ajoutant des taxes, gère l'argent public pour des projets innovants, et ajuste les budgets des ministères tout en prévoyant un déficit important. modifiée de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8 (Gestion transparente des fonds publics pour l'innovation)Art. 8Gestion transparente des fonds publics pour l'innovationLa loi organise la gestion des fonds publics pour financer des projets innovants et écologiques, avec des règles strictes de transparence et de contrôle. ;
Vu le décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 (Contrôle des investissements publics)Contrôle des investissements publicsCe décret crée un système pour mieux contrôler les investissements de l'État, avec un responsable, un comité de surveillance et des règles à suivre. modifié relatif au secrétariat général pour l'investissement ;
Vu le décret du 26 janvier 2022 (Nomination de Bruno Bonnell pour France 2030)Nomination de Bruno Bonnell pour France 2030Bruno Bonnell est nommé responsable de l'investissement pour France 2030 à partir du 31 janvier 2022. portant nomination du secrétaire général pour l'investissement ;
Vu le décret du 20 mai 2022 (Gestion des fonds publics et délégation de signature)Gestion des fonds publics et délégation de signatureCe décret permet au secrétaire général de gérer des fonds pour investir en France et précise les règles de signature en cas d'absence. portant délégation de signature (secrétariat général pour l'investissement) ;
Vu la convention du 14 mai 2021 modifiée entre l'Etat, l'EPIC Bpifrance et la société anonyme Bpifrance relative au programme d'investissements d'avenir (action « aides à l'innovation bottom-up », volet « aides nationales ») ;
Vu le compte rendu de validation du comité de pilotage interministériel « innovation de rupture » en date du 25 septembre 2023,
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