Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abolition de l'article 2 de l'arrêté du 16 décembre 2022
Résumé L'article 2 de l'arrêté du 16 décembre 2022 est supprimé.
L'article 2 de l'arrêté du 16 décembre 2022 susvisé est abrogé.
1 version