Article 1
Abrogé depuis le 2025-01-01 par [object Object]
A compter du 1er janvier 2024, les montants mentionnés aux 1° à 5° du I de l'article D. 441-20-1 du code de la construction et de l'habitation sont fixés, par mètre carré de surface habitable :
1° A 26,69 € pour les logements situés à Paris, à Boulogne-Billancourt, à Levallois-Perret, à Neuilly-sur-Seine, à Saint-Mandé et à Vincennes ;
2° A 18,17 € pour les logements situés dans le reste de la zone 1 bis mentionnée à l'article R. 441-21 du code de la construction et de l'habitation ;
3° A 16,70 € pour les logements situés en zone 1 mentionnée au même article ;
4° A 12,29 € pour les logements situés en zone 2 mentionnée au même article ;
5° A :
- 10,84 € pour les logements situés dans la collectivité de Corse ;
- 10,95 € pour les logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte ;
- 11,16 € pour les logements situés dans le reste de la zone 3 mentionnée au même article.
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