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Modification des plafonds de ressources pour les logements sociaux
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 mars 2004Art. 1
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modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article D. 331-76-5-1 (Prêts conventionnés pour l'achat ou l'amélioration de logements) ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif ;
Vu l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 30 novembre 2023,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 mars 2004Art. 1
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En vigueur depuis le 15 décembre 2023
L'annexe III du même arrêté est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
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En vigueur depuis le 15 décembre 2023
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024.
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En vigueur depuis le 15 décembre 2023
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 11 décembre 2023.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
D. Botteghi
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des banques et des financements d'intérêt général,
G. Cumenge
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
D. Botteghi
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,
L. Pichard
En vigueur depuis le vendredi 15 décembre 2023