Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition de l'arrêté de 1937 sur les congés payés
Résumé Un ancien règlement sur les congés payés pour les ouvriers du bâtiment est supprimé.
L'arrêté du 6 avril 1937 portant agrément de la caisse de congés payés du bâtiment de la région de Moulins pour le service des congés payés dans les entreprises du secteur du bâtiment dans les départements de l'Allier, du Cher, du Loiret, de la Nièvre et de l'Yonne est abrogé.
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