Arrêté du 11 décembre 2020

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les mandats des représentants du personnel relevant des ministres chargés des affaires sociales et de la santé au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel institué dans les départements ministériels relevant des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, de la jeunesse et des sports par le décret du 29 mai 2018 susvisé dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2021 sont maintenus au sein du comité institué par le présent arrêté jusqu'au prochain renouvellement général des instances de concertation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintien des mandats des représentants du personnel

Résumé. Les représentants du personnel dans les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériels conservent leur mandat jusqu'au prochain renouvellement général.

Les mandats des représentants du personnel relevant des ministres chargés des affaires sociales et de la santé au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel institué dans les départements ministériels relevant des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, de la jeunesse et des sports par le décret du 29 mai 2018 susvisé dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2021 sont maintenus au sein du comité institué par le présent arrêté jusqu'au prochain renouvellement général des instances de concertation.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Source : Légifrance